Loi Elan : pour les propriétaires ?

Nouvelles lois immobilier : quid des mauvais payeurs ?

Alors que la lois Elan est en passe d’être adoptée par le Sénat, et est en cours d’examen, la commission des affaires économiques souhaite ajouter des éléments au texte.

Celle-ci souhaite notamment toucher aux aspects du texte concernant la relation bailleur-locataire. Les éléments proposés renforcent beaucoup les possibilités des bailleurs sur les locataires.

Parmi les changements proposés, les bailleurs verraient en effet se réduire les délais d’expulsion par exemple, ou encore les possibilités de rupture de bail facilités. Voici le détail de ces mesures dulcifiées qui attendent les locataires :

délais d’expulsion

Jusqu’à maintenant les délais d’expulsion du locataire pour défaut de paiement étaient de 6 mois auxquels doivent s’ajouter la procédure pénale ainsi que la trêve hivernale. Les nouvelles mesures prévoient de diviser par 2 ces délais.

Rupture de bail

Depuis la loi Alur, un propriétaire souhaitant casser son bail afin de revendre son logement ou y retourner habiter doit respecter certaines contraintes. Ces contraintes ont été allégées par le texte proposé : afin d’offrir le maximum de souplesse aux propriétaires, les délais exigés par la loi Alur qui étaient différents selon les conditions de rupture du bail seront effacées pour ne retenir que la fin du bail en cours, avant reconduction.

Clause pénale

La loi Alur interdisait l’introduction d’une clause pénale dans le contrat de bail qui prévoit des pénalités financières en cas de retard ou de non-paiement du loyer. Le texte proposé par la commission des affaires économiques propose de lever cette interdiction. Le bailleur pourra donc par contrat réclamer des indemnités financières qui viendront s’ajouter aux loyers pour les mauvais payeurs.

Les squats

Les lois contre les squatteurs permettaient surtout des expulsions rapides dans le cadre des résidences principales mais pas les résidences secondaires. Là encore, la commission propose de supprimer le régime différent de traitement afin d’améliorer l’arsenal juridique des bailleurs contre les squatteurs.

Toutes ces modifications qui vont dans le sens des bailleurs et propriétaires proposées par la commission des affaires économiques devront passer sous l’examen du Sénat avant adoption définitive. Elles visent à redonner confiance aux propriétaires pour l’investissement dans l’immobilier, qui avait été mis à mal par la lois Alur.