Locations saisonnières : attention à la réglementation !

Locations immobilière saisonnières : ce que l’on a le droit de faire ou de ne pas faire

Il peut être tentant de louer un bien dont on est le propriétaire et qui ne sera pas habité pendant une partie de l’année ou simplement pendant ses vacances, afin de générer des revenus.

Certaines plateformes comme AirBnB permettent justement ce type d’opération qui s’est très rapidement popularisé en France, en raison du tourisme qui représente une très importante activité économique du pays.

Cependant, on ne peut pas non plus faire n’importe quoi.

Premièrement, la sous-location est absolument interdite par la loi. Si vous louez un bien pour vous loger, vous n’avez pas le droit de le sous-louer une partie de l’année, même pour une très courte durée.

Dans le cas où vous êtes propriétaire, la loi est formelle : Une location répétée, de courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage et doit être soumis à une autorisation de la commune sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Cette clientèle de passage qui loue pour une courte durée notamment par AirBnB par exemple constitue des revenus qui doivent être déclarés, et pour les propriétaires une activité qui doit être soumise à contrôle.

La réglementation n’est cependant pas la même d’une région à l’autre.

Alors, et le droit de la propriété, que dit-il de ces amendes ?

Certains cas jugés dans les Hauts-de-Seine notamment sont allés jusqu’en cassation où le juge a précisé que la condamnation ne constituait pas une atteinte au droit à la propriété et que l’amende n’était pas disproportionnée, en raison de la lutte contre la pénurie de logements locatifs sur certaines zones.

Les amendes sont soumises au contrôle du juge et sont fonction de la volonté du propriétaire à se plier à l’injonction du juge de cessation de son activité de location illégale.

Il faut donc se renseigner, dans sa région, sur la possibilité d’exercer cette activité et de la possibilité du « changement d’usage » du local destiné à la location temporaire. Les revenus doivent ensuite être déclarés en tant que revenus fonciers locatifs et soumis à la même fiscalité qu’un bien loué 100% du temps.

Lors de la réalisation d’un achat d’un bien immobilier a but locatif, n’hésitez pas à demander les conseils d’un courtier en crédit immobilier sur la réglementation qui régira cette activité.